Projet de loi pour changer le statut juridique du cheval

Samedi 13 mars 2010

Microsoft Word - 2361-i947_Luca_cheval.docComme nous l’avions évoqué en novembre dernier, un député souhaitait déposer un projet de loi visant à faire évoluer le statut juridique du cheval « d’animal de rente » tel qu’il est juridiquement considéré actuellement vers celui « d’animal de compagnie ». Et bien ça y est, le projet de loi a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 février 2010 sous le n° 2361.

Nous vous en livrons le texte, tel qu’il a été déposé à l’Assemblée Nationale, car il présente très clairement toutes les raisons justifiant cette demande : « Après avoir été, pendant des décennies, un animal de labeur, la plus noble conquête de l’homme est aujourd’hui essentiellement cantonnée aux activités sportives et de loisirs.

Alors qu’il est considéré comme animal de compagnie par beaucoup, qu’il rapporte des sommes faramineuses dans le milieu des courses hippiques, le cheval est pourtant, à ce jour, toujours assimilé à un animal de rente dont le destin final est l’abattoir.

Nul n’imagine de consommer de la viande canine ou féline dans notre pays. Celle du cheval est également de plus en plus décriée par nos compatriotes, d’autant plus qu’elle entraîne de longs transports à travers l’Europe, dans des conditions trop souvent non conformes à la réglementation.

Il est également reconnu scientifiquement que la thérapie associée au cheval est une méthode extrêmement riche pouvant apporter de larges bénéfices sur le plan médical, mental, et social. Le cheval par sa sensibilité tactile particulièrement affinée représente un catalyseur pour l’accès à la communication chez des individus qui en sont dépourvus, du fait de diverses pathologies de type émotionnel, physique ou psychiatrique. Sa relation à l’homme passe le simple stade de l’animal pour être un véritable soutien physique et psychique de l’homme.

Rien ne différencie plus le chien (animal de compagnie) d’un cheval (animal de rente) :

- un chien est un outil de travail (chien guide d’aveugle, chien de recherche…), le cheval aussi (hippothérapie, collecte des déchets, débardage du bois, labour des vignes…) ;

- un chien est un bien commercial, le cheval aussi ;

- un chien est un agrément pour l’humain, le cheval aussi (cheval laissé en pâture) ;

- le chien est un compagnon de loisir et de compétition (sports tels que l’agility, le canicross…), le cheval aussi (centre équestre, concours de saut d’obstacles).

Le Gouvernement a pris en compte cette relation particulière qui unit l’homme au cheval en travaillant sur l’abrogation de l’arrêté du 4 mai 1992 (relatif aux centres d’incinération de cadavres d’animaux de compagnie) afin d’autoriser l’incinération des chevaux. De plus, les chevaux de la garde républicaine ne sont plus envoyés à l’abattoir en fin de carrière mais peuvent être rachetés par les cavaliers ou confiés, à titre gracieux (depuis 1992), à une association de protection animale.

Si cette démarche reconnait déjà le statut particulier du cheval, ami de l’homme, l’objet de cette proposition de loi est de mettre en concordance l’opinion de nos compatriotes et le statut juridique qui lui est réservé. Ainsi, l’objet de cette proposition est de modifier la classification juridique de l’équidé pour que, d’« animal de rente », il soit désormais classifié comme « animal de compagnie ».

En effet l’article L. 214-6 du code rural, paragraphe 1, dispose : « On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément ». C’est pourquoi, il semble légitime d’attribuer en cohérence aux équidés le statut juridique « d’animal de compagnie » auprès de l’homme ».

La proposition est donc de modifier l’article L. 212-9 du code rural, où il serait inséré un article L. 212-9 A ainsi rédigé : « Art. L. 212-9 A. – Le cheval est un animal de compagnie tel que défini par les dispositions du présent code à l’article L. 214-6 ».

Après cet examen en première lecture, la proposition est renvoyée à la Commission des Affaires Economiques. Elle devrait maintenant suivre la procédure législative. De tout cœur, nous lui souhaitons bonne chance !

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2 réponse pour “Projet de loi pour changer le statut juridique du cheval”

  1. 01

    il me tarde que cette loi passe.Je pense ,contrairement a certain commentaires qu’elle sera nécessaire pour faire évoluer le regard de l’Homme et surtout certains professionnels du monde équin .Il y a trop de maltraitance diverse et bien souvent par négligence ,ou foutisme il est plus facile pour certains professionnels de changer de cheval et de passer a coté d’un bon élément ,que de prendre le temps de l’emmener a sa maturité;Je n’en dirais pas plus .Merci a toutes les personnes qui se démènent pour leur cause.

    Par defons dominique le Dimanche 27 mars 2011 à 10:35
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  2. 02

    Que s’est-il passé après le dépôt de loi contre l’hippophagie?
    Je suis contre l’hippophagie et je voudrais connaître le vote des députés et surtout si une nouvelle proposition de loi est d’actualité. Salutations

    Par maryse le Mercredi 19 juin 2013 à 17:43
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